# Mentions légales

### Éditeur du site

Nom : Madame Charline Pasteur Statut : Entrepreneur individuel Profession : Avocate au Barreau de Nantes Adresse : 3 rue Maurice Duval, 44000 Nantes, France SIREN : 837 742 485 SIRET : 837 742 485 00035 TVA intracommunautaire : FR50837742485 Date de création : 02 janvier 2018 Code APE : 6910Z - Activités juridiques​

### Hébergement

Le site est hébergé par Maître Charline Pasteur.​

### Propriété intellectuelle

Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Mme Charline Pasteur. La conception, le graphisme, le contenu, et l'organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l'entière propriété de Mme Charline Pasteur, sauf mention contraire. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

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Conformément aux règles déontologiques de la profession, une convention écrite est systématiquement proposée avant toute intervention, garantissant ainsi clarté et sécurité pour le client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter :​

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### Modification du site

Mme Charline Pasteur se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site, ainsi que ces mentions légales, à tout moment et sans préavis.

### Règlement des litiges

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l'ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015, tout professionnel doit mentionner sur son site internet les coordonnées du médiateur de la consommation qu'il désigne, permettant ainsi aux consommateurs de recourir gratuitement à un règlement amiable des litiges. Cela s'applique notamment aux litiges liés aux honoraires en cas de contrat de services juridiques.

Ainsi, en cas de litige avec Mme Charline Pasteur, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Les coordonnées du médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) sont les suivantes : Médiateur : Jérôme Hercé Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Contact 0685985645