Assistance éducative
“Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, +
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, - du mineur lui-même ou du ministère public. “ + du mineur lui-même ou du ministère public. »
Article 375 du code civil
Charline Pasteur, Avocate