diff --git a/assistance_educative.html b/assistance_educative.html index daef11f..996ae89 100644 --- a/assistance_educative.html +++ b/assistance_educative.html @@ -58,85 +58,30 @@
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Charline Pasteur

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Avocate au Barreau de Nantes

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Assistance éducative

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“Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, + ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, + affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance + éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, + ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, + du mineur lui-même ou du ministère public. “ +

+ Article 375 du code civil
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Spécialiste droit des enfants

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Ayant obtenu mon certificat d'aptitude à la profession d'Avocat au sein de l'École de Formation - du - Barreau à Paris, j'ai débuté mon exercice en tant qu'avocate au sein du Barreau de Nantes en - janvier - 2018. - Conformément au serment que j'ai prêté, j'exerce ma profession avec dignité, humanité, probité, - conscience et indépendance. -

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Au quotidien, j'ai à cœur de mettre mes compétences au service de causes individuelles mais aussi - de - causes collectives, le droit étant à mes yeux avant tout un outil au service des droits humains. - Parmi - ces causes, défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et porter leur parole m'animent - particulièrement. -

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La justice des mineurs étant une justice spécialisée, j'ai souhaité me former davantage à travers - une - année de formation en 2022/2023 auprès de l'Université de Bordeaux m'ayant permis d'obtenir le - Diplôme - Universitaire « Protection de l'Enfance ». -

-

J'ai également obtenu le certificat de spécialisation « Droit des enfants » en décembre 2024 me - permettant aujourd'hui d'exercer comme avocate spécialiste. -

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Je pratique ainsi les contentieux de l'assistance éducative, du droit pénal des mineurs, du droit - de la - famille et du droit de l'éducation. J'exerce également dans le domaine du droit des étrangers. -

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Je suis membre de l'Association de Défense du droit des mineurs à Nantes et j'anime la commission - mineure du Syndicat des Avocats de France. -

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L'enfant étant partie à la procédure d'assistance éducative, j'ai pour mission de + porter sa parole devant le juge, défendre ses droits fondamentaux et procéduraux + et veiller à l'exécution des décisions le concernant, tout en étant un repère le + guidant, y compris en dehors des audiences. +

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J'accompagne également les parents convoqués devant le juge des enfants en les préparant + au mieux à la compréhension des enjeux de l'audience à travers une analyse du dossier et + des rapports des services éducatifs et de conseils guidés par l'intérêt de leur enfant. +

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Domaines d'intervention

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@@ -153,4 +122,47 @@ +r"> + +
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Droit des étrangers

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«Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, + d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et + professionnelle, d'exercer sa citoyenneté .» +

+ Art. L111-1, Code de l'éducation +
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Le droit de l'éducation est à la croisée de plusieurs domaines du droit : droit public, privé et pénal. +

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J'interviens ainsi devant la juridiction judiciaire ou la juridiction administrative. + J'assiste les élèves et les étudiants tout au long de leur scolarité et durant chaque cycle ( + élémentaire, secondaire, supérieur), en matière disciplinaire mais également en matière + d'orientation et d'affectation ou de litige à l'occasion d'un concours ou d'un examen. +

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+ + + + + + \ No newline at end of file diff --git a/droit_etrangers.html b/droit_etrangers.html index f75fe6f..0d689d7 100644 --- a/droit_etrangers.html +++ b/droit_etrangers.html @@ -58,85 +58,59 @@
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Charline Pasteur

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Avocate au Barreau de Nantes

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Droit des étrangers

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« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». +

+ Article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
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Spécialiste droit des enfants

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Ayant obtenu mon certificat d'aptitude à la profession d'Avocat au sein de l'École de Formation - du - Barreau à Paris, j'ai débuté mon exercice en tant qu'avocate au sein du Barreau de Nantes en - janvier - 2018. - Conformément au serment que j'ai prêté, j'exerce ma profession avec dignité, humanité, probité, - conscience et indépendance. -

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Au quotidien, j'ai à cœur de mettre mes compétences au service de causes individuelles mais aussi - de - causes collectives, le droit étant à mes yeux avant tout un outil au service des droits humains. - Parmi - ces causes, défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et porter leur parole m'animent - particulièrement. -

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La justice des mineurs étant une justice spécialisée, j'ai souhaité me former davantage à travers - une - année de formation en 2022/2023 auprès de l'Université de Bordeaux m'ayant permis d'obtenir le - Diplôme - Universitaire « Protection de l'Enfance ». -

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J'ai également obtenu le certificat de spécialisation « Droit des enfants » en décembre 2024 me - permettant aujourd'hui d'exercer comme avocate spécialiste. -

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Je pratique ainsi les contentieux de l'assistance éducative, du droit pénal des mineurs, du droit - de la - famille et du droit de l'éducation. J'exerce également dans le domaine du droit des étrangers. -

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Je suis membre de l'Association de Défense du droit des mineurs à Nantes et j'anime la commission - mineure du Syndicat des Avocats de France. -

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M'étant destinée à la profession d'avocate pour la défense des droits humains, + j'ai à cœur de défendre les droits des personnes étrangères devant la juridiction + administrative (Tribunal Administratif et Cour Administrative d'Appel) ou devant + la juridiction judiciaire (juge des enfants, juge des tutelles, Chambre spéciale + des mineurs de la Cour d'Appel). +

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Plus spécifiquement, s'agissant des enfants, j'ai à cœur de défendre l'intérêt + supérieur de l'enfant tel que consacré par l'article 3-1 de la convention internationale + des droits de l'enfant. +

+

+ Mes matières préférentielles sont les suivantes: +

    +
  • + Droit des mineurs non accompagnés +
    • +
  • + Procédure de regroupement familial ou de réunification familiale +
    • +
  • + Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (hébergement / allocation de demandeur + d'asile) +
    • +
  • + Procédure de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile (procédure + “Dublin”) +
    • +
  • Séjour et éloignement (demande de titre de séjour auprès de la préfecture, recours grâcieux et + recours contentieux à l'encontre des refus de titre séjour, d'obligation de quitter le + territoire, + d'interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en + zone + d'attente) +
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  • + Nationalité, naturalisation +
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  • + Droit au logement et à l'hébergement d'urgence +
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Honoraires

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Transparence & personnalisation

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+ Les honoraires de Maître Charline Pasteur sont fixés en toute transparence, en fonction + : +

    + de la nature de l'affaire, + de sa complexité, + et des diligences à accomplir. +
+ Chaque dossier fait l'objet d'un devis personnalisé après un premier échange.

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Ayant obtenu mon certificat d'aptitude à la profession d'Avocat au sein de l'École de Formation - du - Barreau à Paris, j'ai débuté mon exercice en tant qu'avocate au sein du Barreau de Nantes en - janvier - 2018. - Conformément au serment que j'ai prêté, j'exerce ma profession avec dignité, humanité, probité, - conscience et indépendance. -

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La justice des mineurs étant une justice spécialisée, j'ai souhaité me former davantage à travers - une - année de formation en 2022/2023 auprès de l'Université de Bordeaux m'ayant permis d'obtenir le - Diplôme - Universitaire « Protection de l'Enfance ». -

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J'ai également obtenu le certificat de spécialisation « Droit des enfants » en décembre 2024 me - permettant aujourd'hui d'exercer comme avocate spécialiste. -

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Je pratique ainsi les contentieux de l'assistance éducative, du droit pénal des mineurs, du droit - de la - famille et du droit de l'éducation. J'exerce également dans le domaine du droit des étrangers. -

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Modes de facturation

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+ Selon votre situation, plusieurs modalités peuvent être proposées : +

    + Au temps passé : facturation sur la base d'un taux horaire défini ensemble. + Forfaitaire : un montant global est fixé pour la mission. + Avec honoraire de résultat : une part variable peut être convenue en cas de succès, + en + complément d'un forfait ou d'un taux horaire. + +
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Premier rendez-vous

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Le premier rendez-vous est consacré à l'étude de votre situation et à la définition du cadre + d'intervention. + Il peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire, dont le montant est précisé à + l'avance.

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Convention d'honoraires

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+ Conformément aux règles déontologiques de la profession, une convention écrite est + systématiquement + proposée avant toute intervention, garantissant ainsi clarté et sécurité pour le + client. +

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diff --git a/mentions.html b/mentions.html index 3f960dc..d3aa739 100644 --- a/mentions.html +++ b/mentions.html @@ -7,12 +7,10 @@ Mentions légales - Charline Pasteur, Avocate à Nantes - + - + @@ -58,85 +56,89 @@
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Charline Pasteur

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Avocate au Barreau de Nantes

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Mentions légales

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Éditeur du site

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Nom : Madame Charline Pasteur + Statut : Entrepreneur individuel + Profession : Avocate au Barreau de Nantes + Adresse : 3 rue Maurice Duval, 44000 Nantes, France + SIREN : 837 742 485 + SIRET : 837 742 485 00035 + TVA intracommunautaire : FR50837742485 + Date de création : 02 janvier 2018 + Code APE : 6910Z – Activités juridiques​ +

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+ Ainsi, en cas de litige avec Mme Charline Pasteur, vous avez la possibilité de faire appel au + Médiateur de la consommation de la profession d'avocat. + Les coordonnées du médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) sont les suivantes + : + Médiateur : Jérôme Hercé + Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris + Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr + Site Internet :https://mediateur-consommation-avocat.fr/ +

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